I principi del giusto processo



Scaricare 124 Kb.
Pagina2/3
17.12.2017
Dimensione del file124 Kb.
1   2   3

Votre commission vous propose donc, par un amendement, de modifier cet article, pour en resserrer la rédaction, afin qu'il mentionne réellement des principes essentiels susceptibles de guider le juge, à savoir :

- le respect de la présomption d'innocence d'une personne tant que sa culpabilité n'a pas été établie dans le respect des droits de la défense, du caractère contradictoire de la procédure et de l'équilibre des droits des parties ;

- le droit pour la personne suspectée ou poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur ;

- l'obligation que les mesures de contrainte contre une personne soient prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, qu'elles soient strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l'infraction, qu'enfin elles ne portent pas atteinte à la dignité de la personne;

- l'obligation de statuer sur l'accusation dont une personne fait l'objet dans un délai raisonnable ;
- la prévention, la limitation, la réparation et la répression des atteintes à la présomption d'innocence selon les dispositions prévues par la loi ;

- la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale… ».



11 « I. La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

II. L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

III. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.



Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.».

12 Cfr. BOULOC, Chronique législative: la loi n° 2000/516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, in Rev.sc.crim., 2001, n° 1, pgg. 193-195, ove l’autore contesta apertamente le modalità redazionali dell’articolo preliminare: il contenuto della norma è generico e approssimativo; la presunzione di innocenza non è posta sufficientemente in rilievo; la garanzia del contraddittorio, estesa a tutta la procedura, rischia di compromettere la fruttuosità delle indagini…

13 PRADEL, Les personnes suspectes ou poursuivies après la loi du 15 juin 2000, in Dalloz, 2001, n° 13, pg. 1040 : «…la disposition préliminaire nouvelle a une valeur simplement déclarative. Et pourtant, la disposition que figurait déjà dans le projet de loi a été maintenue sans beaucoup d’hésitation par les parlementaires qui y ont attaché un intérêt pédagogique, un moyen de faciliter l’interprétation et l’application du code de procédure pénale…».

14 Cfr. PRADEL, Encore une tornade sur notre procédure pénale avec la loi du 15 juin 2000, in Dalloz, 2000, n° 26, pg. V : « …l’objectif de la réforme apparaît dès son article 1er , qui crée en tête du code de procédure pénale un article préliminaire énumérant tous les grands principes de la Convention européenne des droits de l’homme comme la présomption d’innocence, la séparation de la poursuite et du jugement, la survenance de celui-ci dans un délai raisonnable, le caractère équitable et contradictoire de la procédure, etc. Objectif louable évidemment et aux yeux de tous. Mais objectif indispensable ou seulement utile ? Ce n’est pas sûr. D’abord, parce que la loi transporte en droit interne des principes qui existent déjà dans la Convention européenne… Ensuite, car les concepts de l’article préliminaire, rédigés souvent dans la même forme que dans le texte européen, sont par là même aussi flous et vagues… ».

15 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »

16 Per un approfondimento del tema in discorso rinvio al paragrafo 4 del presente capitolo.

17 “Ogni persona ha diritto ad un’equa e pubblica udienza… La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l’accesso alla sala d’udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell’interesse della morale, dell’ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti, o nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.”

(art. 6.1 Cedu).



Cfr. UBERTIS, Principi di procedura penale europea, Milano, 2000, pg. 29: “…Se (la pubblicità) protegge gli accusati da un giustizia segreta e sottratta al controllo del pubblico, rappresenta anche uno dei mezzi finalizzati a preservare la fiducia negli organi giurisdizionali e, per la trasparenza che conferisce all’amministrazione della giustizia, contribuisce alla realizzazione di un equo processo…”.

18 Per un approfondimento rinvio al paragrafo 2.2 (“Giustizia e informazione”) del capitolo successivo.

19 Cfr. KOERING-JOULIN, La notion européenne de tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, in Rev.sc.crim., 1990, pg. 765 : «…le procès est gouverné par un grand principe : celui du “procès équitable” dont une expression privilégiée est celle du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncé par l’art. 6 par.1 Cedh… ».

20 Ciò può verificarsi in caso di incompatibilità, ossia quando il giudice abbia avuto preventiva conoscenza della causa («…Le juge pénal a déjà connu de l’affaire comme magistrat chargé de l’une des fonctions qui s’exercent au cours de la phase préparatoire du procès pénal. Concrètement il a participé à la poursuite ou à l’instruction…». PRADEL, La notion européenne de tribunal impartial et indépendant selon le droit français, in Rev.sc.crim., 1990, pg. 696).

21 Per ulteriori chiarimenti sulle nozioni di indipendenza e imparzialità cfr. UBERTIS, Principi di procedura penale europea, cit. nota n° 17, pgg. 23-26: “ Per tentare un’operazione discretiva tra questi due attributi essenziali dell’idea di giudice, nella misura in cui possono essere concettualmente distinti all’interno di una formula spesso impiegata come endiadi (quasi ad esprimere un’unica nozione attraverso l’uso di due termini coordinati tra loro), può ritenersi che l’imparzialità del giudice rispetto al singolo processo si riferisca alla sua assenza di legami con le parti, alla sua indifferenza rispetto agli interessi in conflitto e quindi riguardo al risultato della disputa, alla sua mancanza di pregiudizi in relazione al thema decidendi, nonché (per questo specifico profilo potendosi allora parlare anche di terzietà dell’organo giurisdizionale) alla posizione di equidistanza rispetto alle parti … Ma questa imparzialità ha bisogno di essere tutelata attraverso la garanzia ordinamentale dell’indipendenza del giudice… Tale indipendenza può peraltro essere esaminata sotto molteplici aspetti, a seconda che si ponga attenzione a quella istituzionale (detta anche organica esterna), cioè relativa all’autonomia dell’organizzazione giudiziaria da qualunque centro di potere, specialmente se collegato all’esecutivo, piuttosto che a quella organica interna, intesa come autonomia del singolo giudice nel contesto dell’organizzazione giudiziaria stessa. Tuttavia il profilo di maggior risalto nelle carte internazionali sui diritti umani, perché più direttamente riferibile alla funzione del giudicare, appare quello dell’indipendenza funzionale, attinente al momento dell’applicazione della legge nel singolo processo ed esprimente l’esigenza che il giudice tragga soltanto dall’ordinamento giuridico l’indicazione delle regole per rendere il giudizio che gli compete, vietandosi che qualunque altro soggetto possa dare suggerimenti o addirittura ordini relativamente al modo di giudicare in concreto, inducendolo a decidere diversamente da quanto gli dettano scienza e coscienza.”; cfr. inoltre PRADEL, La notion européenne de tribunal impartial et indépendant selon le droit français , cit. nota precedente, pg. 693: “L’indépendance, peut-on dire, est la qualité d’une personne ou d’une institution qui ne reçoit d’ordres, ou même de suggestions, d’aucune sorte, qui est donc seule à prendre les décisions qu’elle prend… et qui en outre n’a pas à rendre compte… Le vocabulaire juridique note que le mot indépendance vient de deux mots latins ( in et dependere) qui signifient absence de subordination. L’impartialité, au contraire, est la qualité de celui qui statue selon sa conscience, en tenant la balance égale entre accusation et défense, en n’avantageant aucune des deux au détriment de l’autre ou, s’agissant de la défense, en ne faisant pas une meilleure part à l’un des prévenu ou accusé au préjudice des autres : l’impartialité est égalité, équité, justice. En somme, l’indépendance suppose l’absence de lien de subordination, donc de lien avec un tiers, alors que l’impartialité s’analyse uniquement à partir de celui qui agit, donc sans référence à un lien avec un tiers.”.

22 « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.



Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. ».

23 Cfr. SOULIER, L’égalité de parole, in DELMAS-MARTY, Procès pénal et droits de l’homme : vers une conscience européenne, PUF, 1992, pgg. 247-248 : «…Si les parties ne réussissent pas à s’entendre sur le droit de chacun, le seul dénouement pacifique du litige ne peut guère provenir que de l’intervention d’un tiers impartial et désintéressé. Ce tiers impartial et désintéressé représente la figure idéale du juge. Il n’est du parti d’aucun, il n’a rien à attendre pour lui même de la solution du litige. Ainsi il peut exécuter cette mission : rendre à chacun son dû. Il faut souligner cette formule qui est celle par laquelle Aristote met en relation justice et égalité : être juste c’est traiter également, donc rendre à chacun son dû. C’est exactement à cela que renvoie l’expression “procès équitable” ; l’équité, en ce sens… est l’essence de la justice qui commande de traiter équitablement, c’est-à-dire également les justiciables. Le juge doit être équitable de bout en bout dans le procès, ce qui signifie que non seulement il doit rendre une sentence accordant à chacun son dû, mais encore qu’il doit conduire le procès de manière équitable, en assurant une stricte égalité entre les plaideurs, notamment dans le droit pour chacun de faire entendre sa cause. Le procès est un conflit qui se joue… dans l’acte de parole, dans un débat contradictoire où les protagonistes doivent être “à armes égales”. Le juge est équitable lorsqu’il garantit ce droit égal à la parole. L’essence de l’acte de justice doit donc se trouver dans l’agencement de ces deux termes : égalité-parole.».

24 La volontà di mantenere le parti in posizione di equilibrio emerge chiaramente dal paragrafo 2 dell’articolo preliminare, dedicato alla tutela dei diritti della persona offesa: l’autorità giudiziaria deve favorire il coinvolgimento della vittima nella procedura, affinché questa possa presentare al giudice le proprie rivendicazioni. In questo senso la legge 516/2000 ha concepito il “giusto processo” in termini assai ampi, ritenendolo una garanzia essenziale per tutti e non un valore pensato ad esclusivo beneficio dell’accusato!

25 In termini generali l’art. 49 comma 2 cpp dispone che: « Il ne peut (il giudice istruttore), à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction ». A tale previsione fa eco, per quel che riguarda le sole Corti d’assise, l’art. 253 cpp, secondo cui: « Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d’assesseur les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour d’assises, ont fait un acte de poursuite ou d’instruction, participé à l’arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l’accusé ». L’istituzione del giudice “des libertés et de la détention ”, voluta dalla legge 516/2000, ha determinato una nuova ipotesi di incompatibilità: in base all’art. 137-1 comma 3, infatti, il giudice delle libertà non può partecipare al dibattimento relativo ai fatti di cui abbia avuto preventiva conoscenza.

26 Art. 6.3 lett. c) Cedu.

27 Art. 6.3 lett. e) Cedu.

28 Art. 6.3 lett. a) Cedu.

29 Art. 6.3 lett. b) Cedu.

30 La sentenza Vacher c. Francia (emessa dalla Corte di Strasburgo il 17 dicembre 1996) ha ritenuto incompatibile con gli impegni pattizi addossare all’imputato l’onere di informarsi sulla scadenza del termine relativo al deposito di memorie davanti alla Corte di cassazione, termine correlato alla data di celebrazione dell’udienza, della quale, però, il ricorrente non aveva avuto comunicazione alcuna.

31 Art. 6.3 lett. d) Cedu: “Ogni accusato ha diritto…ad interrogare o far interrogare i testimoni a carico e di ottenere la convocazione e l’audizione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico”.

32 Cfr. UBERTIS, Principi di procedura penale europea, cit. nota n° 17, pg. 53: “La giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell’uomo, infatti, ha ormai da tempo chiarito come il precetto convenzionale vada considerato alla stregua di una disciplina concernente un profilo particolare della più lata nozione di equità processuale, inerente quindi ad ogni tipo di prova e non soltanto a quella testimoniale…”.

33 In relazione alle quali l’articolo preliminare si limita ad esplicitare i principi di necessità e proporzionalità, unitamente ad una riserva in favore dell’autorità giudiziaria.

34 Titre VI. Des traités et accords internationaux

Art. 52.

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

Art. 53.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.



Art. 53-1.

La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.

Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

Art 53-2.
La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

Art. 54.

Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.



Art. 55.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

n.b. Le previsioni relative alle Comunità europee e all’Unione europea sono invece contemplate nell’ambito del titolo XV, ad esse appositamente dedicato.

35 È da notare che la Costituzione non contiene alcun riferimento esplicito al diritto internazionale consuetudinario (a differenza di quanto si verifica in Italia, ove l’art. 10.1 della Costituzione prevede il riconoscimento automatico delle norme di diritto internazionale generalmente riconosciute). L’unica disposizione dalla quale è possibile trarre spunto è il paragrafo 14 del Preambolo della Costituzione francese del 1946, secondo cui: “La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international…”. Da questo enunciato, che peraltro non distingue tra diritto convenzionale e diritto consuetudinario, larga parte della dottrina ha desunto l’immediata applicabilità di quest’ultimo nell’ordinamento nazionale.

36 Cfr. LUCHAIRE, La réserve constitutionnelle de réciprocité, in RDP, 1999, n° 1, pgg. 37-46.

37 Ossia delle norme che il Consiglio è legittimato ad utilizzare come parametri nel giudizio di conformità alla costituzione: per ulteriori chiarimenti rinvio alla lettura del paragrafo 5 (I principi del “giusto processo” e la Costituzione francese del 1958).

38 Cfr. le argomentazioni della decisione del 15 gennaio 1975: «… considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’art. 55 const. “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie” ; considérant que si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu’elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n’impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution prévu à l’art. 61 de celle-ci ; considérant, en effet, que les décisions prises en application de l’art. 61 const. révèlent un caractère absolu et définitif, ainsi qu’il résulte de l’art. 62 qui fait obstacle à la promulgation et à la mise en application de toute disposition déclarée inconstitutionnelle ; qu’au contraire la supériorité des traités sur les lois, dont le principe est posé à l’art. 55 précité, présente un caractère à la fois relatif et contingent tenant… à ce qu’elle est subordonnée à une condition de réciprocité dont la réalisation peut varier selon le comportement du ou des Etats signataires du traité et le moment où doit s’apprécier le respect de cette condition ; considérant qu’une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution ; considérant qu’ainsi le contrôle du respect du principe énoncé à l’art. 55 const. ne saurait s’exercer dans le cadre de l’examen prévu à l’art. 61, en raison de la différence de nature de ces deux contrôles; considérant que, dans ces conditions, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi en application de l’art. 61 const., d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international… Les dispositions de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse ne sont pas contraires à la Constitution. ».

39 Cfr. RIVERO, Le conseil constitutionnel et les libertés, PUAM-Economica, 1987, pg. 48 : « …le raisonnement est affecté d’un certain porte-à-faux (instabilità) car la Convention européenne se distingue manifestement des traités que le Constituant a eu en vue en rédigeant l’article 55. L’Etat qui la ratifie assume, vis-à-vis de ses cocontractants, un ensemble d’obligations à l’égard, non seulement d’eux-mêmes et de leurs ressortissants, mais d’abord des siens : il s’engage internationalement à respecter les libertés de tous ceux – nationaux ou étrangers – qui relèvent de l’exercice de sa souveraineté, et s’il manque à ses engagements, ses cocontractants peuvent le déférer aux instances internationales instituées par la Convention… » ; nello stesso senso si esprime DE BECHILLON, Hiérarchie des normes et hiérarchie des fonctions normatives de l’Etat, Paris, Economica, 1996, pg. 496 : «…le défaut de réciprocité ne joue pas lorsqu’il est question d’appliquer des conventions multilatérales, a fortiori s’il s’agit de textes destinés à la protection des droits et libertés… Un traité relatif aux droits de l’homme n’a pas pour objet essentiel d’établir des relations entre des Etats ; il vise, pour un Etat, à affirmer internationalement qu’il respectera telle liste de droits vis-à-vis de ses propres nationaux… ».

40 Cfr. LUCHAIRE, Procédures et techniques de protection des droits fondamentaux, in FAVOREU, Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, PUAM-Economica, 1982, pg. 101 : « Il est évident, en effet, que le fait qu’un Etat porte atteinte aux libertés de la personne humaine ne peut donner à un autre Etat le droit d’en faire autant tant à l’égard de ses propres nationaux qu’à l’égard des étrangers… ».

41 Non solo perché viola il disposto dell’art. 55 della costituzione: probabilmente si creerebbe un contrasto anche con altre previsioni costituzionali, deputate alla tutela delle libertà fondamentali della persona!

42 MADIOT, Du Conseil constitutionnel à la Convention européenne des droits de l’homme : vers un renforcement des libertés publiques ?, in Dalloz chr., 1975, pgg. 3-6, ove l’autore ricostruisce le resistenze manifestate dalla Francia a proposito della ratifica della Convenzione europea del 1950; MERLE, La Convention européenne des droits de l’homme et la justice pénale française, in Dalloz chr., 1981, pgg. 227-228, ove l’autore giustifica le perplessità e i dubbi in merito alla Convenzione europea sui diritti dell’uomo contestandone il carattere eccessivamente garantista in materia penale: « 


Condividi con i tuoi amici:
1   2   3


©astratto.info 2017
invia messaggio

    Pagina principale