I principi del giusto processo


Nous voulons bien accorder certains droits aux justiciables pénaux, mais nous subordonnons hiérarchiquement ces droits à ceux de la collectivité



Scaricare 124 Kb.
Pagina3/3
17.12.2017
Dimensione del file124 Kb.
1   2   3
Nous voulons bien accorder certains droits aux justiciables pénaux, mais nous subordonnons hiérarchiquement ces droits à ceux de la collectivité. Nous avons du mal à admettre qu’il n’y a aucun rapport dialectique nécessaire entre les droits de l’honnête homme ou du citoyen tranquille et les droits naturels de l’infracteur ou du suspect. Autrement dit, nous concevons difficilement la zone pénale des droits de l’homme comme un secteur autonome et intangible, à l’intérieur duquel les préoccupations répressives ne devraient avoir aucune incidence… De ce fait nous oscillons comme des harpes éoliennes entre les séductions de l’humanisme et la tentation d’une répression sans entraves…

Parallèlement il existe en France une forte révérence pour l’action policière, que l’on ne retrouve pas au même degré dans d’autres Pays occidentaux. La crainte de gêner la police dans ses recherches, la volonté avouée de donner aux policiers une avance sur les suspects, un léger penchant pour l’inégalité des armes entre les titulaires de l’action publique et la défense sont des particularités nationales bien connues. Il y a là un ensemble de composantes psychologiques de nos habitudes répressives qui pouvaient motiver les réticences dont la France a fait preuve vis-à-vis de la Convention…».



43 Cfr. LEUPRECHT, Perspectives du Conseil de l’Europe, in DELMAS-MARTY, Procès pénal et droits de l’homme : vers une conscience européenne, cit. nota n° 23, pgg. 283-284 : « Personnellement, j’ai du mal à oublier une rencontre, en 1981, au Colloque de la Société française pour le droit international où un haut responsable français me jurait devant témoins que jamais la France ne reconnaîtrait le droit de recours individuel, en ajoutant, non sans superbe : “Mon cher ami, la France, elle, n’a pas besoin de l’étranger pour régler ses problèmes.”. Terrible méconnaissance de cette idée fondamentale de garantie collective des droits de l’homme par l’ensemble des membres de la famille démocratique de l’Europe! ».

44 C.crim. 24 ottobre 1989 («Ne méconnaît pas l’art. 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme la Cour d’appel qui rejette la demande d’audition de témoins dès lors, d’une part, que le prévenu ne les avait pas fait citer devant le premier juge et, d’autre part, que la déclaration de culpabilité ne repose pas exclusivement sur leur déposition.») ; C.crim. 13 giugno 1991 («La circonstance qu’un magistrat composant la cour d’assises ait eu à se prononcer sur une autre poursuite exercée contre le même accusé n’est contraire ni aux dispositions de l’art. 253 cpp, ni à l’exigence d’impartialité contenue dans l’art. 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.») ; C.crim. 9 ottobre 1991 ; C.crim. 9 marzo 1994 («L’art. 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, aux termes duquel toute personne a droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, ne fait pas obstacle à ce que le ministère public verse aux débats des pièces nouvelles, à la condition que ces pièces soient soumises à une discussion contradictoire et qu’un délai soit, le cas échéant, accordé à l’accusé et à son conseil pour les examiner. ») ; C.crim. 26 ottobre 1994 («Ne méconnaît pas les prescriptions de l’art. 6.1 – non plus que celles de l’art. 6.3 – de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme la cour d’appel qui, constatant que la victime, constituée partie civile, a fait l’objet de menaces de représailles de la part du prévenu, refuse d’ordonner sa comparution personnelle aux fins de confrontation. ») ; C.crim. 26 giugno 1995 (« Selon l’art. 114 cpp seulement les avocats des parties peuvent avoir accès au dossier d’une information en cours ou s’en faire délivrer copie pour leur usage exclusif. Dès lors, une personne mise en examen ne peut avoir connaissance de la teneur de tel dossier, sauf exceptions prévues par la loi, que par l’intermédiaire et sous la responsabilité d’un avocat. Cette règle n’est en rien contraire aux dispositions de l’art. 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme… ») ; C.crim. 20 gennaio 1999.  

45 C.crim. 22 marzo 1989 («Il résulte de l’art. 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme que les juges d’appel sont tenus, lorsqu’il en sont légalement requis, d’ordonner l’audition contradictoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Le refus des juges de faire droit à une telle demande doit être motivé.») ; C.crim. 26 aprile 1990 (« Selon l’art. 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Il en résulte que ne peut participer au jugement d’une affaire un magistrat qui en a connu en qualité de représentant du ministère public.») ; C.crim. 6 marzo 1991(« Encourt la cassation l’arrêt de condamnation rendu par une cour d’assises après que la Cour eut décidé de passer outre à l’absence d’un témoin cité et dénoncé, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions de la défense qui, pour réclamer sa comparution, soutenaient que l’accusé n’avait, à aucun stade la procédure, été confronté avec ce témoin dont les déclarations constituaient, selon elle, la principale charge sur laquelle reposait l’accusation.») ; C.crim. 9 maggio 1994 («Doit être cassé l’arrêt de la Chambre d’accusation qui, saisie d’une demande de mise en liberté, ne répond pas au mémoire de la personne mise en examen soutenant que, faute d’avoir été jugée dans un délai raisonnable, elle devait être remise en liberté, en application des dispositions de l’art. 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. »).

46 Nel 1978, ad esempio, ROUJOU DE BOUBEE scriveva che, nonostante le numerose critiche rivolte all’ istituto della “garde à vue” da parte della dottrina francese, «…il ne se déduit pas cependant qu’il y ait atteinte au respect des droits de l’homme car, par sa brève durée et par les garanties dont elle est entourée, la garde à vue ne paraît pas en contradiction avec les exigences de la Convention européenne… ». (Cfr. La protection des droits de l’homme dans la procédure pénale, in RIDP, 1978, pg. 507). È questa una lettura decisamente ottimistica, smentita dalle successive pronunce della Corte europea e dalla evoluzione progressivamente subita dalla disciplina del fermo di polizia, finalizzata ad uniformarlo ai parametri del giusto processo!

47 Lo stimolo per avviare una simile riforma deve essere individuato nel caso Hakkar. Gli organi di Strasburgo, attivati dal ricorso del Sig. Hakkar, avevano rilevato una violazione della Convenzione europea (1995), in particolare del diritto di difesa: il ricorrente era stato condannato per l’omicidio di un poliziotto a seguito di un processo al quale né lui, né il suo avvocato avevano preso parte. Nonostante la dichiarata trasgressione dei valori essenziali dell’equo processo, l’ordinamento francese aveva provveduto alla regolare esecuzione della pena, ignorando completamente la pronuncia emessa a favore del condannato.

Un simile atteggiamento non poteva essere assolutamente condiviso, soprattutto considerando che l’articolo 46 della Convenzione afferma la forza vincolante delle decisioni della Corte europea (“Le Alte parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte emesse in merito alle controversie di cui siano parti. La sentenza è trasmessa al Comitato dei ministri che ne sorveglia l’esecuzione”).



Per un quadro complessivo del dibattito inerente all’opportunità di istituire il riesame di una condanna definitiva, cfr. MASSIAS, Le réexamen des décisions définitives intervenues en violation de la Convention européenne des droits de l’homme, in Rev.sc.crim., 2001, n° 1, pgg. 123-138.

48 Art. 41 Cedu: “Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi protocolli e se il diritto interno dell’Alta parte contraente non permette che in modo incompleto di riparare le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, quando è il caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa”.

49 A norma dell’ art. 626-1 «Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la “satisfaction équitable” allouée sur le fondement de l'article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme. ».

50 Cfr. RENUCCI, Le réexamen d’une décision de justice définitive dans l’intérêt des droits de l’homme, in Dalloz chr., 2000, n° 44, pgg. 658-659 : « Il reste qu’en l’état actuel des choses on peut arriver à une situation bloquée si, appliquant à la lettre les dispositions conventionnelles, les juges européens attendent les résultats du réexamen pour se prononcer sur la satisfaction équitable, tandis que les juges nationaux, tout aussi déterminés à respecter la loi nationale, suspendent la possibilité dudit réexamen au prononcé de la satisfaction équitable…».

51 Ammettere una diversa soluzione significherebbe compromettere la funzionalità dell’istituto in commento, dando vita a situazioni paradossali. Cfr. in tal senso il contributo di RENUCCI, citato alla nota precedente: «…c’est dire que la situation devient freudienne et relève du masochisme: les autorités françaises n’admettront donc le réexamen que si la satisfaction équitable est insuffisante pour que l’on puisse penser que le dommage lié à la violation n’existe plus. Or, la France, qui est par hypothèse à l’origine de la violation, aura logiquement (en tant que défendeur) contesté ou à tout le moins minimisé cette violation pendant l’instance à Strasbourg. Dans ces conditions, il serait curieux que par la suite la France accepte un réexamen puisque cela voudrait dire qu’en réalité la violation était beaucoup plus grave que ne le pensaient les juges européens et que le disaient les autorités françaises… et comme ladite violation a été par hypothèse mal réparée par la Cour européenne puisque la somme allouée est trop faible, il convient d’accepter le réexamen ! ».

52 « …Si le réexamen du pourvoi du condamné est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme, la commission renvoi l’affaire devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière ; dans les autres cas, la commission renvoi l’affaire devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision litigieuse… ».

53 Per un approfondimento del sistema costituzionale francese, cfr. FAVOREU, Droit constitutionnel, Paris, Précis Dalloz, 2000.

54 Art. 1

«La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »



Art. 64

«Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles. »

Art. 66

« Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »


55 Préambule

«Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946.



En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. ».

56 « 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après… »: segue l’elencazione di importanti principi di carattere socio-economico.

57 A norma dell’ articolo 62 della Costituzione francese: « Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. ».

58 Rappresentante del generale De Gaulle davanti al Comité consultatif constitutionnel.

59 Cfr. LUCHAIRE, Procédures et techniques de protection des droits fondamentaux, cit. nota n° 40, pgg. 56-58.

60 Art. 6. “La Legge è l’espressione della volontà generale. Tutti i cittadini hanno il diritto di concorrere di persona, o mediante loro rappresentanti, alla sua formazione. Essa deve essere la stessa per tutti, sia che protegga, sia che punisca. Tutti i cittadini essendo eguali ai suoi occhi, sono egualmente ammessi a tutte le dignità, posizioni ed impieghi pubblici, secondo la loro capacità, e senza altre distinzioni che quelle delle loro virtù e dei loro talenti.”

Art. 7.Nessun uomo può essere accusato, arrestato o detenuto se non nei casi determinati dalla Legge, e secondo le forme che essa ha prescritto. Coloro che sollecitano, spediscono, eseguono o fanno eseguire ordini arbitrari, debbono essere puniti; ma ogni cittadino chiamato o arrestato in virtù della Legge, deve obbedire istantaneamente: egli si rende colpevole se oppone resistenza.”

Art.8. “La Legge non deve stabilire se non pene strettamente ed evidentemente necessarie, e nessuno può essere punito se non in virtù di una legge stabilita e promulgata anteriormente al delitto, e legalmente applicata.”

Art.9. “Poiché ogni uomo si presume innocente finché non sia stato dichiarato colpevole, se si è giudicato indispensabile arrestarlo ogni rigore che non sarà necessario per assicurarsi della sua persona deve essere severamente represso dalla Legge.”

61 « Le Conseil constitutionnel, saisi le 1er juillet 1971 par le président du Sénat… du texte de la loi… complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; vu la Constitution et notamment son Préambule ; …considérant qu’au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberté d’association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; qu’en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d’une déclaration préalable ; qu’ainsi, à l’exception des mesures susceptibles d’être prises à l’égard de catégories particulières d’associations, la constitution d’associations… ne peut être soumise pour sa validité à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même de l’autorité judiciaire ; considérant que… les dispositions de l’art. 3 de loi, dont le texte est – avant sa promulgation – soumis au Conseil constitutionnel pour examiner sa conformité à la Constitution, ont pour objet d’instituer une procédure d’après laquelle l’acquisition de la capacité juridique des associations déclarées pourra être subordonnée à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire de leur conformité à la loi ; considérant, dès lors, qu’il y a lieu de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l’art. 3 de la loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel complétant l’art. 7 de la loi du 1er juillet 1901… ; …considérant, enfin, que les autres dispositions ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ; décide que sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l’art. 3 de la loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel complétant l’art. 7 de la loi du 1er juillet 1901… ».

62 Cfr. RIVERO, Le conseil constitutionnel et les libertés, cit. nota n° 39, pg. 13 : « …Le préambule de la Constitution de 1958 en fait partie intégrante. Il possède la même force juridique que le reste du texte. Le contrôle de constitutionnalité s’étend aux dispositions qu’il consacre… ».

63 Il blocco di costituzionalità, ossia l’insieme delle norme che fungono da parametri nel giudizio di costituzionalità della legge, comprende ora la Dichiarazione dei diritti del 1789, il Preambolo del 1946 (che a sua volta rinvia ai principi fondamentali riconosciuti dalle leggi della Repubblica) e l’intera Costituzione del 1958.

64 A norma dell’ articolo 10 della Costituzione francese: « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ». 

65 Cfr. CAMBY, La saisine du Conseil constitutionnel ou l’impossible retrait, in RDP, 1997, n° 1, pgg. 5-12.

66 L’articolo 61 della Costituzione così dispone: « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation ».



67 È quanto sottolinea LUCHAIRE, La protection constitutionnelle des droits et des libertés, Paris, Economica, 1987, pg. 472: « …Certes, les requêtes des parlementaires de l’opposition sont les plus fréquentes, mais, comme tout groupement politique, ils agissent pour des motifs d’ordre politique. Ces motifs peuvent les détourner (distoglierli) d’attaquer une loi très populaire. De plus, pour des raisons évidentes… aucun groupe parlementaire ne tient à ce que se développe une jurisprudence faisant obstacle aux réformes qu’il propose aujourd’hui (parti majoritaire) ou qu’il proposera demain (parti d’opposition). Il n’est donc nullement assuré que les parlementaires défèrent systématiquement au Conseil une loi contraire aux droits et libertés de l’individu. Là se trouve le vrai talon d’Achille de leur protection constitutionnelle … ».

68 Cfr. RIVERO, Rapport de synthèse, in FAVOREU, Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, cit. nota n° 40, pg. 526, ove l’autore, pur riconoscendo le carenze del controllo “astratto a priori”, ne elogia la semplicità rispetto ai complessi meccanismi tipici del controllo a posteriori: «…j’en vois toutes les faiblesses, je lui reconnais une vertu, une seule, mais qui me paraît capitale : c’est qu’il est simple. Et je crois que dans le domaine contentieux, dans le domaine juridictionnel, la simplicité est une grande vertu. Bien sûr, elle ne fait pas les délices des juristes. Un système complexe, un système dans lequel mille problèmes surgissent, voilà de quoi alimenter des débats et des colloques ! Mais un système simple a quelques mérites sur le terrain de la pratique. Or, le système français est simple. Le Parlement vote un texte ; avant que ce texte entre en vigueur le Conseil est saisi ; si le texte est déclaré non conforme à la Constitution, il disparaît de la scène ; …c’est fini, la question est réglée. Le résultat est qu’on se trouve débarrassé de tous les problèmes passionnants, mais complexes, que pose la greffe (l’innesto) sur le procès principal du procès constitutionnel. Je pense, par exemple, pour l’Italie, à la notion de “importance déterminante”, à la question de savoir si la vocation de la loi constitutionnelle est “manifestement fondée ou non manifestement fondée”. Il y a dans les systèmes beaucoup plus perfectionnés que le nôtre de l’Allemagne et de l’Italie, touchant l’articulation entre les juridictions du fond et la juridiction constitutionnelle, une série de problèmes délicats auxquels s’ajoute le fait qu’annuler une loi qui a déjà vécu, qui s’est déjà appliquée va susciter toute une série de difficultés pratiques… ».

69 Cfr. CAMBY, Une loi promulgué frappée d’inconstitutionnalité ?, in RDP, 1999, n° 3, pgg. 653-660.






Condividi con i tuoi amici:
1   2   3


©astratto.info 2017
invia messaggio

    Pagina principale